La forêt des médias


La loi DADVSI

La loi dite DADVSI, qui porte cet en-tête charmant :

J.O n° 178 du 3 août 2006 page 1152
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR: MCCX0300082L

est un sommet de manipulation et d'hypocrisie. Elle est directement issue du DMCA.

Internet est un procédé de diffusion d'immatériels quasiment gratuit. Il aurait été logique d'en prendre acte et d'instaurer un système de redevance de copie privée, comme cela existait auparavant pour les cassettes audio, puis CD, DVD, baladeurs, disques durs, clés USB, ... Mais le législateur a préféré inventer un système répressif digne d'Orwell. Il avait au départ une tâche insurmontable.

Pour qu'un système commercial direct puisse exister sur le net, les fichiers vendus ne doivent pas pouvoir circuler librement. Ils seront donc "protégés" par des "mesures techniques" (« MTP », ou « DRM » en anglais). Il faut donc que ces MTP ne puissent être contournées et que, si elles le sont malgré tout, elles ne puissent circuler. Cela paraît impossible. En effet, contourner des MTP est une activité privée et à but non lucratif. Cela implique en gros que l'on ne puisse plus faire chez soi ce que l'on veut d'objets que l'on possède. De même, échanger des fichiers est une activité privée à but non lucratif. Cela implique en gros qu'il n'existe plus de correspondance personnelle privée.

Le législateur l'a fait.

En ce qui concerne les MTP, il a écrit :

« Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle...

Aucune mention de la finalité. Autrement dit, si vous copiez chez vous un objet de marque pour votre seul plaisir personnel et sans que la copie ne sorte jamais de chez vous, vous êtes coupables. Cela revient à sacraliser un dispositif commercial comme si c'était un secret d'Etat.

Pour ce qui est de la circulation des fichiers, le paragraphe suivant a été désigné sous le nom d'amendement Universal, et il vaut son poids en nèfles.

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

Un outil de télécommunication n'est évidemment pas destiné à un usage particulier, légal ou illégal. Le seul but de ce paragraphe vide de sens est de donner un prétexte pour pouvoir attaquer les éditeurs de logiciels de p2p, en espérant les terrasser par la seule puissance financière, en dehors de toute notion commune de droit. On aurait pu aussi bien écrire : il est interdit de fabriquer des couteaux manifestement destinés aux meurtriers. Il n'y aurait plus beaucoup de couverts en vente.

Au cas où la dissuasion ne suffirait pas, le législateur a ajouté :

« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art. Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.

On aurait pu aussi bien écrire : "si le téléphone est utilisé par les voleurs, on pourra obliger les opérateurs à prendre les mesures conservatoires pour l'empêcher". Cela en aurait certes favorisé le développement.

Le plus comique est que le législateur réintroduit pour l'enseignement le principe de rémunération forfaitaire que toute cette loi est destinée à éluder pour le grand public.

« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; »

Qu'un pareil texte ait pu être voté en dit long sur la dégradation de nos institutions et la corruption de nos moeurs.

En novembre 2007, un an et demi après sa promulgation, une mission confiée par Nicolas Sarkozy à Denis Olivennes, président à l'époque le groupe FNAC, a proposé d'abandonner les MTP et de renforcer la répression de l'utilisation d'internet. Je garde donc un peu de place ci-dessous pour la prochaine loi inepte qui contredira la précédente et ne sera pas plus appliquée.


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