Code de la propriété intellectuelle

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE

LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE


LIVRE IER : LE DROIT D'AUTEUR


TITRE IER : OBJET DU DROIT D'AUTEUR


Depuis la loi du 3 juillet 1985, la protection accordée aux logiciels relève expressément du droit d'auteur ; ce rattachement a notamment eu pour avantage de permettre la protection des créations informatiques françaises à l'étranger par le jeu des conventions internationales sur le droit d'auteur.

La mise en conformité de notre texte national sur la propriété littéraire et artistique avec la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, devait intervenir avant le 1er janvier 1993. Si la loi de mise en harmonie n'a point vue le jour en France dans le délai imposé par la directive, l'Etat français a aujourd'hui satisfait à son obligation de mise en harmonie, avec la loi du 10 mai 1994 qui modifie le code de la propriété intellectuelle[1]conformément aux impératifs européens[2].


CHAPITRE Ier - Nature du droit d'auteur


Art. L.111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous[3].

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Art. L.111-2. L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée[4], de la conception de l'auteur.

Art. L.111-3. La propriété incorporelle définie par l'article L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L.121-3.

Art. L.111-4. Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.

Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

Art.111-5. Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.


CHAPITRE II - Oeuvres protégées


Art. L.112-1. Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination[5].

Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1°. Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2°. Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature;

3°. Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4°. Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5°. Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6°. Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7°. Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;

8°. Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9°. Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10°. Les oeuvres des arts appliqués ;

11°. Les illustrations, les cartes géographiques ;

12°. Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13°. Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14°. Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.


Protection du logiciel par le droit d'auteur
La liste non exhaustive des créations revêtant le caractère d'oeuvre de l'esprit, et bénéficiant à ce titre d'une protection fondée sur le droit d'auteur, avait été complétée par la loi du 3 juillet 1985 pour soumettre le logiciel à ce régime.

La directive du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1991 a retenu le principe d'une telle protection pour l'ensemble des Etats membres. Aussi la loi de transposition de la directive en droit français pouvait-elle ne pas appeler, sur ce point, de modification de l'article L.112-2.

Cependant, la directive a souhaité expliciter la notion de programme d'ordinateur et dispose qu'il comprend le matériel de conception préparatoire. Comme la directive européenne, le législateur a souhaité souligner que le matériel de conception préparatoire faisait partie du logiciel pour la mise en jeu du régime de protection. A cet effet, le texte de loi du 10 mai 1994 a ajouté au 13°. les mots "y compris le matériel de conception préparatoire ;".

On rappellera que le matériel de conception préparatoire se définit traditionnellement comme l'ensemble des travaux de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur. En font partie, notamment, le dossier d'analyse et les schémas décrivant les traitements à effectuer. Plusieurs de ses composantes peuvent être de nature immatérielle.

Cette expression, reprise de la version française de la directive (elle-même déduite, semble-t-il, de sa version anglaise), n'est pas très heureuse et le législateur aurait pu, de ce fait, lui substituer une autre expression telle que "documents préparatoires". Cependant, une modification en ce sens de la loi française n'apparaissait pas sans risques, dans la mesure où la doctrine aurait pu en déduire une définition nouvelle du périmètre de protection excluant notamment les documents préparatoires de nature immatérielle.

Il convient de noter que le matériel de conception préparatoire est différent du "mode d'emploi", désigné comme la "documentation nécessaire à l'utilisation du logiciel", et que l'application du régime de protection des logiciels à la documentation accompagnant le logiciel et destinée à l'utilisateur demeure controversée[6].

Art. L.112-3. Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies[7] ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Art. L.112-4. Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

CHAPITRE III - Titulaires du droit d'auteur

Art. L.113-1. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

Art. L.113-2. Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Art. L.113-3. L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.

Art. L.113-4. L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Art. L.113-5. L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l'auteur[8].

Art. L.113-6. Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L.111-1.

Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Art. L.113-7. Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration:

1°. L'auteur du scénario ;

2°. L'auteur de l'adaptation ;

3°. L'auteur du texte parlé ;

4°. L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;

5°. Le réalisateur.

Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

Art. L.113-8. Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.113-7 et celles de l'article L.121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.

Art. L.113-9. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer[9].

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.


Dévolution à l'employeur des droits patrimoniaux afférents au logiciel créé par l'employé
L'article L.113-9 disposait dans son ancienne rédaction que "sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.". Cette solution, qui avait été introduite par la loi du 3 juillet 1985, est traditionnelle dans le domaine industriel (cf. l'invention dite de mission, faite par le salarié dans le cadre de sa mission et appartenant à l'employeur). La directive a repris ce principe, tout en faisant référence non pas au logiciel (ou au programme pour s'en tenir à la terminologie de la directive), mais aux droits patrimoniaux afférents au programme. La directive, en effet, si elle est inspirée du droit d'auteur en ce qui concerne la protection des logiciels, retient une conception plus proche du copyright anglo-saxon que du droit d'auteur continental. Aussi s'attache-t-elle préférentiellement aux droits patrimoniaux afférents au logiciel et est-elle muette sur le droit moral sous réserve d'un renvoi à la Convention de Berne.

La loi de transposition reprend cette terminologie parce qu'il paraissait "opportun de lever une incertitude de notre législation... en précisant que la dévolution des droits à l'employeur ne peut pas concerner le droit moral mais les seuls droits patrimoniaux".

Le législateur de 1985 avait clairement souhaité attribuer à l'employeur tous les droits afférents au logiciel, et notamment le droit moral. Il apparaissait en effet que l'acception, très large traditionnellement, donnée à ce droit (droit de paternité, droit au respect de l'oeuvre et notamment à son intégrité, droit de divulgation) pouvait susciter des difficultés insolubles quant aux relations devant prévaloir dans ce domaine entre l'employeur et l'employé. Néanmoins, une doctrine dominante semblait estimer que ce droit demeurerait, en quelque sorte par nature, inaliénable, et que les termes de la loi de 1985 pouvaient être considérés comme dépourvus d'effets.

Malgré la nouvelle rédaction de l'article L.113-9, le souci du législateur de 1985 demeure largement pris en compte par la loi de transposition dans la mesure où l'article L.121-7 délimite nouvellement le droit moral de l'auteur ; celui-ci, désormais centré sur la sauvegarde de l'honneur et de la réputation de l'auteur du programme, ne peut entrer en conflit avec l'utilisation normale par l'employeur des travaux de l'employé. Quant au droit de divulgation, qui demeure une composante du droit moral susceptible d'être invoquée sans que l'honneur et la réputation du salarié soient en cause, il est implicite que l'employé l'exerce par le fait même de l'acceptation, même tacite, de sa mission. Toute autre interprétation ferait perdre tout son sens, parce que le vidant de son objet, au contrat de travail par lequel l'employé reçoit mission de concevoir le logiciel.

L'article L.113-9 prévoit, par ailleurs, que la dévolution à l'employeur des droits patrimoniaux intervient sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires (ce que prévoyait déjà la loi du 3 juillet 1985), et concerne ceux afférents au logiciel mais aussi ceux relatifs à sa documentation. Par une telle rédaction, le législateur a retenu l'approche pragmatique qui consiste à penser "qu'il appartiendra aux juridictions de déterminer si la documentation est un élément auxiliaire, et donc séparable du logiciel, soumis au régime général de protection des oeuvres littéraires, ou si elle est en réalité partie intégrante du logiciel".



Notes :

(1) Les commentaires des articles du code de la propriété intellectuelle modifiés par la loi de transposition sont extraits du rapport que M. le Sénateur Charles Jolibois a établi, au nom de la Commission des Lois, à l'occasion du projet de loi portant mise en oeuvre de la directive précitée.

(2) Sur ce sujet, voir notamment : "Nouvelle réglementation en matière de logiciels", DIT 1994/2, p. 74, art. L. Szuskin.

(3) Babolat Maillot Witt / Pachot, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82.
L'originalité d'un logiciel est définie comme "la marque d'un apport intellectuel", c'est-à-dire un effort personnalisé dépassant la logique automatique et contraignante.
CTL / Ippolis Informatique et H.B., CA Paris, 4ème ch., sect. A, 5 avril 1993, Expertises n° 163.
Il appartient à l'auteur de prouver l'originalité de son oeuvre si elle est contestée.

(4) Voir : Control Data / Jean-Jacques H., CA Paris, 4ème ch., 15 février 1990, infra L. 122-6-1.

(5) Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82.
Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82.
Un logiciel de jeu vidéo, dés lors qu'il est original, est protégé par le droit d'auteur.
L'Expansion industrielle / Coprosa, C.Cass., 1ère ch. civile, 2 mai 1989, DIT 1990/2, p. 38, note Ph. Gaudrat.
Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par le droit d'auteur. L'effort de recherche et la composition nouvelle ne suffisent pas pour prétendre à la protection ; le texte ou la forme graphique doit comporter un apport intellectuel de l'auteur caractérisant une création originale.

(6) Voir commentaires sous l'article L. 113-9.

(7) VIF, APP / Robert M., Trib. comm. Meaux, 6 mars 1990, Expertises n° 131.
Un recueil de logiciels du domaine public constitué selon des critères personnels est une anthologie susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur. Sa commercialisation sans autorisation de l'auteur est une contrefaçon.

(8) Sur la notion d'oeuvre collective, voir notamment : Jean-Paul H. / Fabrice G., CA Versailles, 15 juin 1992, Expertises n° 154, infra sous L. 113-9.

(9) Jean-Paul . H. / Fabrice G.
TGI Versailles, 1ère ch., 19 novembre 1991, Expertises n° 150, p. 184, art. P. Sirinelli ; CA Versailles, 15 juin 1992, Expertises n° 154, p. 342, art. M. Benaroudj, supra sous L. 113-5.
L'existence d'un contrat de commande de logiciel n'entraîne pas la cession automatique au commanditaire des droits afférents au logiciel. La dévolution automatique des droits de l'employé à l'employeur suppose l'existence d'un contrat de travail.