TITRE II : DROITS DES AUTEURS


CHAPITRE Ier - Droits moraux


Art. L.121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Art. L.121-2. L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L.132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L.123-1.

Art. L.121-3. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L.121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Art. L.121-4. Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait[10] vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Art. L.121-5. L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de cette version.

Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L.121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.

Art. L.121-6. Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.

Art. L.121-7. Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :

1°. S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2°. de l'article L.122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur, ni à sa réputation ;

2°. Exercer son droit de repentir ou de retrait.


Droits moraux sur un logiciel

Cet article a pour objet de redéfinir et clarifier les limites des droits moraux de l'auteur d'un logiciel, qui comprennent le droit au respect de son nom et de sa qualité, ou droit de paternité, ainsi que le droit au respect de l'oeuvre (art. L.121-1), le droit de divulgation (art. L.121-2) et le droit de repentir ou de retrait (art. L.121-4), la portée de ces droits étant limitée en matière de logiciels.

En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, l'article L.121-7 pouvait susciter des difficultés d'interprétation s'agissant de l'interdiction faite à l'auteur de s'opposer à l'adaptation du logiciel "dans la limite des droits qu'il a cédés".

La rédaction nouvelle permet de préciser, afin d'assurer la préservation du droit au respect de l'oeuvre reconnu par la Convention de Berne, que l'auteur conserve le droit moral de s'opposer à la modification du logiciel lorsque celle-ci est préjudiciable à son honneur et à sa réputation, et qu'une stipulation contraire ne peut être que plus favorable à l'auteur, le droit au respect de l'oeuvre étant inaliénable.

L'interdiction faite à l'auteur d'exercer son droit de repentir ou de retrait est par ailleurs maintenue; ainsi l'auteur d'un logiciel ne peut, contrairement à l'écrivain ou à l'artiste, retoucher son oeuvre ou mettre fin à sa diffusion après avoir cédé son droit d'exploitation. Le législateur a souhaité faire apparaître clairement, par une mise en facteur commun des termes "sauf stipulation contraire plus favorable à I'auteur", que l'auteur d'un logiciel conserve la possibilité de se réserver par contrat l'exercice du droit de repentir ou de retrait.

Le législateur a également eu le souci d'éviter toute contradiction possible entre les dispositions de cet article et celles de l'article L.122-6 qui définit le droit d'adaptation d'un logiciel comme une composante du droit d'exploitation susceptible d'être cédé. Ainsi a-t-il entendu préciser que la modification du logiciel, auquel l'auteur ne peut s'opposer lorsque celle-ci n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation, ne peut être le fait que du "cessionnaire des droits mentionnés au 2°. de l'article L.122-6", à savoir : "la traduction, l'adaptation, l'aménagement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant".


Art. L.121-8. L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.

Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

Art. L.121-9. Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.

Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.

Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.


CHAPITRE II - Droits patrimoniaux


Art. L.122-1. Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Art. L.122-2. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1°. Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;

2°. Par télédiffusion.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.

Art. L.122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Art. L.122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Art. L.122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1°. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2°. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde[11] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ;

3°. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations[12] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

4°. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.


La copie de sauvegarde d'un logiciel

Le 2°. de l'article L.122-5 a été introduit à la suite de la modification du paragraphe II de l'article L.122-6-1, afin d'éviter toute contradiction entre les dispositions nouvelles concernant le droit de l'utilisateur à effectuer une copie de sauvegarde et celles qui prévoient que l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".

En effet, ayant adopté une nouvelle rédaction de l'article L.122-6-1 supprimant la référence à l'article L.122-5, le législateur a modifié la rédaction de ce dernier article afin d'y prévoir une exception nouvelle au droit d'effectuer une copie à usage privé d'une oeuvre divulguée.


Art. L.122-6. Sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :

1°. La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme[13]. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;

2°. La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

3°. La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché[14] de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.


Droit d'exploitation du logiciel

L'article L.122-6 dans sa version antérieure reprenant l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985 est supprimé. Il est remplacé par un nouvel article qui retranscrit fidèlement les dispositions de l'article 4 de la directive européenne et a pour objet de définir précisément le contenu du droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel, droit de caractère patrimonial (et par voie de conséquence les actes interdits à l'utilisateur sans une autorisation de l'auteur).

Le droit d'exploitation d'un logiciel était jusqu'à présent défini par dérogation aux dispositions du droit commun relatives au droit de reproduction appartenant aux auteurs, qui est normalement limité par le droit d'effectuer des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. En effet, selon l'article L.122-6 ancien, était illicite "lorsque l'oeuvre est un logiciel, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par I'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause".

L'article L.122-6 nouveau définit en revanche très précisément les "droits exclusifs" de l'auteur d'un programme d'ordinateur, sous réserve des exceptions prévues aux articles L.122-6-1 et L.122-6-2. Contrairement au texte antérieur, la référence explicite à la notion d'utilisation du programme a été supprimée ; cependant, l'utilisation du programme n'est techniquement possible que grâce à une reproduction provisoire. ;

Le nouveau texte précise que le droit de commercialisation se trouve limité par la règle dite de "l'épuisement des droits" qui constitue une conséquence du principe de la libre circulation des produits au sein du marché unique européen et qui a été affirmée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes comme s'appliquant à l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle. Une exception est toutefois prévue afin de réserver à l'auteur le droit de contrôler des locations ultérieures du logiciel ou d'une copie de celui-ci. Cette exception est justifiée par le souci de permettre à l'auteur d'empêcher la réalisation de copies illicites à la faveur d'une location de courte durée.

L'article L.122-6 reproduit ainsi intégralement, sous réserve de quelques aménagements rédactionnels, les dispositions de l'article 4 de la directive européenne. La définition du droit d'exploitation du logiciel reprend donc les trois catégories de droits : droit de reproduction permanente ou provisoire, droit de traduction ou d'adaptation, droit de distribution (terme auquel le législateur a préféré la formule "mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit", la vente et la location devant être considérées comme constituant des procédés de mise sur le marché à titre onéreux).

Le législateur a également préféré utilisé le terme "d'exemplaire" (d'un logiciel), plutôt que celui de "copie", pour la transcription de la règle communautaire de l'épuisement du droit de distribution. Ce terme ne doit pas être assimilé au seul support physique du logiciel (tel qu'une disquette ou une cassette), la mise sur le marché pouvant également s'effectuer par téléchargement indépendamment du transport de ce support physique. L'objet de la règle communautaire est en effet d'empêcher l'auteur d'interdire la libre circulation dans l'espace européen du logiciel commercialisé, quelle que soit la forme prise par cette circulation.

Il convient de noter que le 3°. de l'article L.122-6 prend en compte l'élargissement du champ géographique d'application de la règle "d'épuisement des droits", résultant de la ratification de l'accord sur l'Espace Economique Européen qui réunit les Etats de la Communauté européenne, ainsi que l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède au sein d'une vaste zone de libre-échange.


Art. L.122-6-1. I. Les actes prévus aux 1°. et 2°. de l'article L.122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel[15], conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs[16].

Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1°. et 2°. de l'article L.122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1°. ou du 2°. de l'article L.122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes:

1°. Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2°. Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1°. ci-dessus;

3°. Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1°. Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;

2°. Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

3°. Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.


Actes autorisés à l'utilisateur

Le texte de l'article L.122-6-1, qui transcrit de façon quasi littérale les articles 5 et 6 de la directive, énumère les actes que la personne ayant le droit d'utiliser un logiciel, c'est-à-dire ayant obtenu régulièrement le droit d'exploitation, peut accomplir sans l'autorisation de l'auteur.

Les trois premiers paragraphes retranscrivent les dispositions de l'article 5 de la directive, intitulé "Exceptions aux actes soumis à restrictions", tandis que le quatrième paragraphe retranscrit les dispositions de l'article 6 de la directive, relatif à la décompilation, qui constitue la principale innovation par rapport au texte ancien. Enfin, le cinquième paragraphe précise que les dispositions autres que celles du premier paragraphe ne peuvent être combattues par des stipulations contraires et sont donc d'ordre public. Il reprend par ailleurs, en étendant le champ d'application à l'ensemble de l'article, une disposition de la directive portant sur la décompilation, qui rappelle que le texte ne saurait être interprété de manière à porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. La portée de cette dernière disposition apparaît cependant peu claire.

Les droits ainsi reconnus à l'utilisateur d'un logiciel sont au nombre de quatre.

Le droit de reproduire et de modifier le logiciel peut être interprété comme un droit à une utilisation normale du logiciel. En effet, l'utilisation d'un logiciel nécessite techniquement une reproduction au moins provisoire et le cas échéant des modifications destinées à corriger des erreurs éventuelles. Conformément à la directive, il pourra être exercé par l'utilisateur sous réserve de stipulations contraires spécifiques. L'auteur peut donc se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer des modalités particulières d'utilisation.

Le droit de faire une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel, est le seul droit qui était explicitement reconnu à l'utilisateur dans le droit antérieur[17].

Le droit d'observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe lequel de ses éléments apparaît évident, les idées n'étant pas protégées par les droits d'auteur et l'utilisateur d'un logiciel étant amené à le regarder fonctionner. Il semble cependant que cette précision la directive ait été apportée afin de couvrir certains procédés techniques spécifiques à l'informatique.

Le droit reconnu à l'utilisateur d'un logiciel de procéder à sa décompilation constitue la principale innovation de la loi du 10 mai 1994 qui soumet cependant ce droit à certaines conditions et restrictions.

La décompilation consiste, à partir du langage employé par la machine pour exécuter le programme (code objet), à retrouver le langage de programmation employé par l'auteur au moment de l'élaboration du logiciel (code source). C'est le processus inverse de la compilation qui permet de transformer les instructions rédigées par l'analyste-programmeur en instructions exécutables par l'ordinateur, ces dernières n'étant lisibles que par la machine et non par l'homme.

La décompilation peut être à l'origine d'un piratage du logiciel car il suffit de procéder à de légères modifications du code source pour aboutir, par la compilation de ce nouveau code source, à un code objet très différent[18].

Elle apparaît cependant indispensable pour permettre l'interopérabilité des logiciels entre eux en les mettant en connexion pour les faire fonctionner ensemble (par exemple, le fonctionnement d'un logiciel d'application dans un micro-ordinateur n'est possible que s'il est interopérable avec le logiciel de base, ou système d'exploitation, utilisé par ce micro-ordinateur). En effet, la réalisation de l'interopérabilité des logiciels nécessite de faire appel aux interfaces, c'est-à-dire aux protocoles de liaison qui permettent de normaliser la communication entre les différents programmes. Or ces interfaces ne peuvent être parfaitement connues que grâce à la décompilation, les informations fournies par les auteurs des logiciels à leur sujet étant le plus souvent insuffisantes.

Dans le droit antérieur au 10 mai 1994, la décompilation n'était pas explicitement interdite en tant que telle. Cependant, étaient interdites, depuis la loi du 3 juillet 1985, "toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par I'auteur" ; ce qui permettait à ce dernier de faire obstacle à la décompilation.

L'article L.122-6-1 encadrent très précisément le droit à la décompilation[19]. Ces dispositions, qui sont la transcription littérale de l'article 6 de la directive, constituent le résultat d'une longue négociation dans le cadre communautaire et reflètent - semble-t-il - un compromis de l'ensemble des professionnels intéressés (industriels constructeurs de matériel, sociétés de service informatique, auteurs et utilisateurs).

La décompilation n'est autorisée que si elle est "indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, ...". L'objectif ainsi recherché, selon les considérants de la directive européenne, "est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble". L'interopérabilité ne se limite donc pas à la connexion du programme décompilé avec d'autres programmes.

La décompilation autorisée est soumise à trois conditions :

- elle ne peut être accomplie que par une personne ayant le droit d'utiliser le logiciel ;

- les informations nécessaires à l'interopérabilité ne doivent pas avoir été rendues facilement et rapidement accessibles à cette personne (par exemple par la documentation d'accompagnement du logiciel publiée par l'auteur) ;

- elle doit être limitée aux parties du programme d'origine nécessaires à l'interopérabilité.

L'utilisation de la décompilation est en outre soumise à trois restrictions :

- elle ne peut avoir d'autre fin que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

- elle ne peut faire l'objet d'une communication à des tiers, sauf si celle-ci est nécessaire à l'interopérabilité ;

- elle ne doit pas aboutir à la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est fondamentalement ("substantiellement" dit le texte de loi) similaire.

Il est à noter que cette dernière disposition qui permet de réprimer le piratage du logiciel décompilé n'interdit pas la mise au point d'un programme fonctionnellement concurrent pour autant que son expression ne soit pas substantiellement similaire.


Art. L.122-6-2. Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article[20].


"Déplombage" d'un logiciel[21]

Le dispositif mis en place par l'article L.122-6-2, s'inspirant d'un dispositif analogue existant en matière d'utilisation de détecteurs de métaux (cf. art. 2 de la loi du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux) a pour objet de lutter contre l'utilisation illicite des moyens permettant la suppression ou la neutralisation des dispositifs techniques protégeant un logiciel, c'est-à-dire des moyens dits de "déplombage" de ce logiciel.

Le texte prévoit en effet que toute publicité ou notice d'utilisation concernant de tels moyens devra mentionner que leur utilisation illicite est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif.

Il ne s'agit pas là d'une transcription pure et simple de la directive mais d'une application des dispositions prévues dans son article 7.1.c), qui laisse aux Etats membres le soin de prendre des "mesures appropriées" à l'égard des personnes qui mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales "tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur".

Il est à noter que l'utilisation de tels moyens peut dans certains cas être licite, par exemple pour corriger des erreurs dans un logiciel ou pour procéder à sa décompilation. Une interdiction totale de la mise en circulation ou de la détention commerciale des moyens de "déplombage" ne pouvait donc être envisagée.


Art. L.122-7. Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Art. L.122-8. Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faîte aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.

Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3p.100 applicables seulement à partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire.

Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.

Art. L.122-9. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L.121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Art. L.122-10. La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.

La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.

Art. L.122-11. Les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L.122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1°. à 3°. de l'article L.131-4.

Art. L.122-12. L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L.122-10 est délivré en considération :

- de la diversité des associés ;

- de la qualification professionnelle des dirigeants ;

- des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;

- du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.122-10.


CHAPITRE III - Durée de la protection[22]

Art. L.123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.

Art. L.123-2. Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Art. L.123-3. Pour les oeuvres pseudonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de sa publication. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.

En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque élément. Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.

En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de l'oeuvre considérée, et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l'article L.123-1.

Art. L.123-4. Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre ; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.

Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L.123-1.

Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.

Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.

Art. L.123-5. (abrogé par la loi n°. 94-361 du 10 mai 1994)


Durée de la protection

L'article L.123-5 prévoyait, dans sa version antérieure, que "pour un logiciel, les droits prévus par le présent code s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt-cinq années à compter de la date de création".

Alors que le droit commun accordait aux oeuvres de l'esprit une protection pendant cinquante années, la loi du 3 juillet 1985 avait réduit de moitié celle accordée au logiciel à raison de la spécificité d'une création que l'on pouvait considérer comme se situant à mi-chemin de l'invention (protégée pendant vingt ans) et de l'oeuvre de langage. A l'examen, cette durée est apparue trop courte aux yeux de nombreux observateurs, eu égard aux investissements engagés et aux revenus comparés tirés de l'exploitation du logiciel.

Aussi la directive a-t-elle souhaité prévoir une durée de protection sensiblement plus longue, s'établissant à cinquante années après le décès du créateur ou, si celui-ci est une personne morale, cinquante années à compter de la date à laquelle le programme est rendu accessible au public pour la première fois.

Le législateur a abrogé, par voie de conséquence, les dispositions dérogatoires de l'article L.123-5, ce qui rend applicable au logiciel la protection sur cinquante années prévues par le code pour la majeure partie des oeuvres relevant du droit d'auteur. Il est à noter que cette solution devrait être prochainement modifiée par une nouvelle directive du Conseil des Communautés européennes qui a défini une durée de protection commune à l'ensemble des créations protégées par ce droit, fixée à 70 ans.


Art. L.123-6. Pendant la période prévue à l'article L.123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil.

Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Art. L.123-7. Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L.122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.

Art. L.123-8. Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.

Art. L.123-9. Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L.123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.

Art. L.123-10. Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.

Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n°. 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention "mort pour la France" aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.

Art. L.123-11. Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L.123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des conditions de la cession en compensation des avantages résultant de la prorogation.


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Suite du CPI (Livre 1, Titre 3)


Notes :

(10) En ce qui concerne le logiciel, voir l'article L. 121-7.

(11) Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que le fournisseur remet cette copie à l'utilisateur, ce dernier est rempli de ses droits.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI Paris, 3ème ch., 8 janvier 1993, Expertises n° 163.
Le fait de détenir une copie de sauvegarde d'un logiciel sans l'autorisation de son auteur est un acte de contrefaçon. La contrefaçon par reproduction est constituée indépendamment de l'importance et de l'utilité possible de la reproduction.

(12) Sur la citation d'oeuvres informatiques, voir notamment : "Le droit de citation" par L. Bochurberg, Editions Masson, p. 179 et suivantes.

(13) Indigo Software, D3M / Apsylog, Trib. comm. Paris, 1ère ch., 2 avril 1990, Expertises n° 131.
Faute de preuve de l'absence de consentement de D3M et sans existence d'un préjudice à son encontre et à celui de Indigo Software, la constitution par le distributeur d'un kit promotionnel de démonstration, reproduisant partiellement deux logiciels, n'est pas une contrefaçon.

(14) Sur la théorie de l'épuisement des droits en matière de logiciels, voir :
GTX Corporation, Datagraph / Europe Data Système, Scan'Etudes, Arcole Sari, Cad Informatique et Top Cad BV, TGI Paris, 3ème Ch., 6 avril 1994, Expertises n° 176, p. 357, obs. C. Wartel.

(15) Control Data / Jean-Jacques H., Trib. comm. Meaux, 3 mars 1987, Expertises n° 104 ; CA Paris, 4ème ch., 15 février 1990, Expertises n° 136.
Le distributeur qui détient les programmes sources d'un logiciel n'est pas en droit, même pour satisfaire l'utilisateur final, de modifier de son propre chef le logiciel et de le commercialiser après mise au point.

(16) Intérêt renforcé du dépôt du logiciel pour l'utilisateur
Sur l'opportunité pour l'utilisateur d'exiger contractuellement le dépôt des programmes sources du logiciel chez un séquestre, avec accès auxdits programmes en cas de défaillance de l'auteur, voir Aff. GSI Tecsi, trib. comm. de Marseille, référé, 7 août 1992, DIT 1994/2, p. 36, note P. Gelly.

(17) Voir commentaires sous l'article L. 122-5.

(18) Intérêt renforcé du dépôt du logiciel pour l'auteur
Le dépôt, auprès d'un organisme indépendant et spécialisé, du code objet, du code source et du matériel de conception préparatoire d'un logiciel, est d'autant plus recommandé à l'auteur de ce logiciel, avant toute mise sur le marché, que la décompilation est autorisée. Si la loi est précise dans son texte, il restera aux experts techniques à se prononcer sur les faits. Et, pour leur permettre de se prononcer :
- sur l'étendue de la décompilation effectuée, à bon droit ou à tort, par l'utilisateur sur un premier logiciel pour réaliser l'interface qui permettra d'être l'interopérabilité avec un autre logiciel, et
- sur la similitude d'expression, substantielle ou non, entre un logiciel et d'autres logiciels obtenus à partir de la décompilation du premier et suivie d'une nouvelle compilation,
il leur sera nécessaire d'utiliser pour comparaison le logiciel d'origine, sans contestation possible. Le logiciel préalablement déposé pourra alors prouver son antériorité et son contenu à une date certaine.

(19) La remise des informations permettant d'éviter la décompilation : la rémunération de cette remise.
La décompilation peut ne pas être de plein droit autorisée (art. L. 122.6-1.IV. 2°) si les informations nécessaires à l'interopérabilité sont facilement et rapidement accessibles à l'ayant droit à la décompilation.
Cette remise des informations par celui qui les détient (l'auteur ou celui qui détient de l'auteur le droit de les communiquer) n'est pas réputée gratuite par la loi.
Il semble équitable que la remise des sources et de la documentation, appelée "matériel de conception préparatoire", à l'ayant droit à la décompilation s'effectue contre une rémunération à convenir entre les parties.

(20) Décret n° 96-103 du 2 février 1996 (Journal officiel de la république française du 9/02/1996). Art. R. 335-2. Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

(21) Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, CCass., 22 mai 1991, supra sous L. 122-5, Expertises n° 140.
La Cour admet la licéité de la commercialisation de logiciels de déplombage, en tant qu'utilitaires de copie permettant d'effectuer la copie de sauvegarde. Mais, sur le fondement de la concurrence parasitaire, retenue par la cour d'appel et consacrée par la Cour de cassation, les sociétés qui commercialisait des logiciels de déplombage finalisés sur certains logiciels protégés, et profitaient ainsi de la réputation de ces logiciels, ont été condamnées à 1 million de francs de dommages-intérêts.

(22) Voir la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée du droit d'auteur et de certains droits voisins, selon laquelle la durée de protection des droits d'auteur est de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, les oeuvres collectives ou lorsqu'une personne morale est désignée en tant que titulaire des droits.